Conditions Générales de Vente et d'Intermédiation

Ventes exclusivement entre professionnels de l'automobile · Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Objet, champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions (les « Conditions ») constituent les conditions générales de Biancar (BGT). Elles régissent de manière impérative toute commande passée auprès de Biancar, ainsi que toute intermédiation ou transaction portant sur des véhicules d'occasion et 0 km, quel que soit le canal utilisé (plateforme biancar.fr, courrier électronique, bon de commande ou tout autre canal) et que l'Acheteur soit ou non inscrit sur la plateforme. Elles figurent ou sont référencées sur les bons de commande et les factures. Elles s'appliquent exclusivement à des Acheteurs et Fournisseurs agissant en qualité de professionnels avertis de l'automobile, à l'exclusion de tout consommateur. Toute commande, réservation ou offre vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions. L'Acheteur renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou de tout document contradictoire, qui sont inopposables à Biancar.

Définitions : « Biancar » désigne la plateforme et l'activité exploitées par BGT (SAS), sous le nom commercial Biancar. « Fournisseur » désigne le partenaire propriétaire d'origine du véhicule. « Acheteur » désigne le professionnel de l'automobile qui commande, réserve ou propose une offre. « Véhicule » désigne le véhicule concerné.

2. Régimes d'intervention de Biancar : intermédiation ou achat-revente

Biancar intervient selon l'un des deux régimes suivants, précisé au plus tard sur le bon de commande ou la facture :

• (a) Intermédiation / commission. Biancar met en relation l'Acheteur et le Fournisseur et perçoit une commission. Le contrat de vente se forme directement et exclusivement entre l'Acheteur et le Fournisseur. Biancar demeure tiers à ce contrat, agit en qualité d'intermédiaire de bonne foi et ne souscrit aucune obligation solidaire avec le Fournisseur.
• (b) Achat-revente (négoce). Dans le cadre de son activité de négoce, Biancar (BGT) achète le Véhicule auprès du Fournisseur puis le revend à l'Acheteur, en établissant une facture en son nom propre. Il existe alors deux contrats de vente distincts et successifs : l'un entre le Fournisseur et Biancar, l'autre entre Biancar et l'Acheteur. Biancar est alors partie à la vente conclue avec l'Acheteur, dans les limites définies aux articles 3, 5, 14 et 15.

3. Rôle de Biancar et limitation de responsabilité

Biancar met tout en œuvre pour présenter des Fournisseurs sélectionnés et des informations fiables. En conséquence, dans la mesure permise par la loi :

• Biancar ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations, descriptions, photographies et rapports fournis par le Fournisseur, qu'elle transmet à titre purement indicatif ;
• en régime d'intermédiation (article 2 a), Biancar n'étant pas partie au contrat de vente, elle n'assume au titre de ce contrat aucune obligation de garantie, de conformité ou de résolution du litige, ni aucune obligation solidaire avec le Fournisseur ;
• en régime d'achat-revente (article 2 b), Biancar est vendeur envers l'Acheteur ; sa responsabilité est régie et plafonnée par l'article 5 et par la vente en l'état (articles 14 et 15) ;
• en toute hypothèse, Biancar exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, immobilisation, perte de clientèle, frais de stockage ou de transport de retour, atteinte à l'image) et, sauf faute lourde ou dolosive de Biancar, sa responsabilité est plafonnée : en intermédiation, au montant de la commission ou marge effectivement perçue par Biancar au titre de la transaction ; en achat-revente, dans les limites de l'article 5.

Ces limitations s'appliquent entre professionnels avertis. Elles ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Biancar, ni dans les cas où la loi les prohibe.

4. Informations, descriptions, photographies et rapports

Les descriptions, photographies, fiches techniques et rapports d'expertise proviennent du Fournisseur ou de tiers (organismes d'expertise). Ils sont communiqués à titre de simple illustration technique indicative. Les photographies sont non contractuelles ; la teinte ou la nuance de couleur, les options, l'équipement, la finition, les accessoires et le kilométrage indiqué sont approximatifs et peuvent différer du Véhicule livré. Biancar ne valide pas, ne certifie pas et ne garantit pas l'exactitude de ces éléments. Il appartient à l'Acheteur, professionnel de l'automobile, d'examiner ces éléments, de solliciter toute information complémentaire et, s'il le juge utile, de procéder personnellement ou par expert à toute vérification du Véhicule avant de s'engager. L'Acheteur reconnaît disposer des compétences nécessaires pour apprécier l'état et la valeur du Véhicule.

5. Ventes en achat-revente (négoce) : chaîne de contrats et limitation adossée

Lorsque Biancar intervient en achat-revente (article 2 b), ses obligations envers l'Acheteur sont strictement adossées (back-to-back) à celles que le Fournisseur exécute effectivement envers Biancar. En conséquence, dans la mesure permise par la loi :

• Biancar ne transmet à l'Acheteur que les droits, garanties et recours qu'elle détient à l'égard du Fournisseur ou du constructeur. À première demande, l'Acheteur est subrogé dans ces droits et exerce directement les recours contre le Fournisseur, Biancar lui cédant ses actions ;
• en cas de défaut de livraison, de retard ou de non-conformité imputable au Fournisseur (source), Biancar s'emploie à obtenir du Fournisseur l'exécution ou la résolution. Toute restitution éventuelle au profit de l'Acheteur n'est due qu'à concurrence et sous la condition des sommes effectivement récupérées par Biancar auprès du Fournisseur, sans que Biancar ne soit tenue de restituer sur ses propres deniers, et à l'exclusion de toute autre indemnité ;
• la seule allégation par l'Acheteur d'un défaut, d'un dommage ou d'une non-conformité n'emporte ni reprise du Véhicule ni obligation de remboursement ; toute reprise relève de la seule appréciation de Biancar et fait, le cas échéant, l'objet d'un accord distinct négocié ;
• Biancar ne garantit pas les faits, manquements ou l'insolvabilité du Fournisseur et n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects résultant d'un manquement du Fournisseur ;
• sauf faute lourde ou dolosive de Biancar, la responsabilité de Biancar au titre d'une vente en achat-revente ne peut excéder les sommes qu'elle a effectivement récupérées auprès du Fournisseur pour le Véhicule concerné.

Le défaut de livraison, la fraude, le détournement ou l'insolvabilité du Fournisseur constituent un fait exclusivement imputable à ce dernier, dont Biancar comme l'Acheteur peuvent être victimes. Biancar n'en répond pas ; elle communique à l'Acheteur les éléments et preuves utiles, lui transmet ou lui subroge ses droits et actions contre le Fournisseur, et coopère de bonne foi à toute démarche amiable ou judiciaire, y compris pénale, engagée contre celui-ci. Les sommes récupérées auprès du Fournisseur, déduction faite des frais de recouvrement, reviennent à l'Acheteur à concurrence de ce qu'il a versé.

L'Acheteur, professionnel averti, accepte expressément la qualité d'intermédiaire-négociant de Biancar dans la chaîne de distribution et le caractère adossé de ses obligations.

6. Engagement d'achat ferme et irrévocable

La commande ou la réservation d'un Véhicule au prix affiché, ou une offre de prix de l'Acheteur acceptée, après acceptation expresse des présentes Conditions, constitue un engagement d'achat ferme, définitif et irrévocable, sous réserve de disponibilité et de confirmation. L'engagement est horodaté et conservé à titre de preuve. La vente est réputée formée à sa confirmation. L'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation, d'annulation unilatérale ou de désengagement, les présentes ventes étant conclues entre professionnels.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les Acheteurs établis en France, ils s'entendent hors taxes et toutes taxes comprises. Pour les Acheteurs établis hors de France, ils s'entendent hors taxes (netto), dans le cadre d'une livraison intracommunautaire soumise aux conditions d'exonération de TVA. Les frais de transport, d'immatriculation, les taxes et les formalités ne sont pas compris sauf mention contraire. En régime d'intermédiation, Biancar n'ajoute aucune commission au prix affiché à l'Acheteur.

8. Acompte à la commande

La confirmation d'une commande peut être subordonnée au versement d'un acompte, dont le montant est indiqué sur le bon de commande ou la facture proforma. Cet acompte constitue un acompte, et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : il n'ouvre aucune faculté de dédit. En cas de défaillance, de rétractation ou d'annulation imputable à l'Acheteur (article 11), l'acompte reste acquis au vendeur à titre d'indemnité et s'impute, le cas échéant, sur la clause pénale. L'acompte n'est restitué que lorsque la commande est annulée sans faute de l'Acheteur, et alors selon le régime applicable (notamment, en achat-revente, dans les limites de l'article 5).

9. Paiement et réserve de propriété

Sauf accord contraire, le paiement du solde s'effectue par virement bancaire préalablement à l'enlèvement ou à la livraison. Le Véhicule reste la propriété du vendeur (Fournisseur ou Biancar selon le régime) jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Jusqu'à ce paiement, l'Acheteur ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni transformer le Véhicule ; en cas de revente avant paiement, le prix de revente est de plein droit délégué au vendeur à concurrence de sa créance. L'Acheteur en supporte néanmoins les risques dès la remise (article 12). Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités légales de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

10. Disponibilité

Les Véhicules sont proposés sous réserve de disponibilité chez le Fournisseur. Si un Véhicule devient indisponible avant confirmation ou livraison, l'Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et l'engagement est annulé de plein droit. Les sommes éventuellement versées pour ce Véhicule sont restituées selon le régime applicable, la restitution en achat-revente s'opérant dans les conditions de l'article 5, sans autre indemnité de part ni d'autre.

11. Défaillance de l'Acheteur et clause pénale

En cas de défaillance de l'Acheteur après formation de la vente (refus ou défaut de paiement, virement non exécuté dans le délai convenu et à défaut sous quarante-huit heures, refus de prise de livraison), la vente peut être résolue de plein droit par le vendeur, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. À titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), l'Acheteur défaillant est redevable envers le vendeur (le Fournisseur ou Biancar selon la facture) d'une indemnité forfaitaire égale à 25 % du prix toutes taxes comprises du Véhicule, l'acompte éventuellement versé restant acquis et s'imputant sur cette indemnité, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire. Lorsque Biancar est intervenue en qualité d'intermédiaire, elle conserve en outre le droit à sa commission ou à ses frais d'intermédiation.

12. Livraison, enlèvement, transport et transfert des risques

L'enlèvement ou la livraison est convenu à la confirmation de la commande. Les délais d'enlèvement ou de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard n'ouvre droit à aucune indemnité ni annulation. Sauf convention contraire, le transfert des risques sur le Véhicule intervient dès sa remise à l'Acheteur ou au transporteur, y compris lorsque le transport est organisé pour le compte de l'Acheteur ou par l'intermédiaire de Biancar. Lorsque Biancar organise le transport, elle agit comme simple intermédiaire : elle ne répond pas des avaries, pertes, retards ou manquants survenus pendant le transport, l'Acheteur exerçant ses recours directement contre le transporteur.

13. Documents administratifs et formalités

La remise des documents afférents au Véhicule (certificat de conformité, certificat d'immatriculation ou son équivalent, quitus fiscal, factures) intervient selon les usages et leur disponibilité auprès du Fournisseur ou du constructeur. Les délais de mise à disposition des documents sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de Biancar au-delà des limites des articles 3 et 5. Il appartient à l'Acheteur d'accomplir, à ses frais et sous sa responsabilité, les formalités d'importation, de dédouanement, d'immatriculation et de mise en circulation dans son pays, ainsi que les déclarations de TVA correspondantes. Biancar ne garantit pas l'éligibilité du Véhicule aux réglementations locales de l'Acheteur.

14. Vente en l'état, frais de remise en état et écarts

Les Véhicules, d'occasion ou 0 km, sont vendus strictement en l'état, dans l'état où l'Acheteur les accepte, tels que présentés dans la fiche et le rapport mis à disposition, que la vente soit conclue avec le Fournisseur (intermédiation) ou avec Biancar (achat-revente). En conséquence :

• l'ensemble des frais de remise en état, de préparation, de nettoyage, de réparation, de pièces, de contrôle technique et de mise à la route reste à la charge exclusive de l'Acheteur et ne peut donner lieu à aucune réduction de prix, retenue, compensation ni indemnité ;
• les écarts entre le Véhicule livré et sa présentation (teinte ou nuance de couleur, options, équipements, finition, accessoires, kilométrage approché, photographies non contractuelles, erreurs matérielles) ne constituent pas une non-conformité ouvrant droit à remboursement, réfaction ou annulation, l'Acheteur, professionnel, en faisant son affaire ;
• les défauts, usures, traces et dommages usuels d'un véhicule d'occasion sont réputés connus et acceptés de l'Acheteur.

15. Garanties et exclusions

S'agissant de ventes conclues entre professionnels de l'automobile de même spécialité, que la vente soit conclue avec le Fournisseur ou avec Biancar, et dans la mesure permise par la loi :

• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) est expressément exclue, l'Acheteur, professionnel de même spécialité, étant réputé apte à déceler les éventuels défauts et assumant les risques des défauts non apparents ou révélés après livraison ;
• le vendeur ne doit aucune garantie autre que la remise du Véhicule dans l'état décrit ; toute garantie constructeur ou consentie par le Fournisseur s'exerce directement auprès de qui l'accorde ;
• les dispositions protectrices des consommateurs (garantie légale de conformité, droit de rétractation) ne s'appliquent pas, l'Acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

16. Réclamations, gestes commerciaux et litiges

En régime d'intermédiation (article 2 a), toute réclamation relative au Véhicule (état, conformité, caractéristiques, documentation, livraison) relève de la relation entre l'Acheteur et le Fournisseur. L'Acheteur adresse sa réclamation directement au Fournisseur ; Biancar peut faciliter le dialogue en bonne foi, sans y être obligée, sans se substituer au Fournisseur, sans garantir l'issue du litige et sans supporter les conséquences financières d'un différend auquel elle n'est pas partie.

En régime d'achat-revente (article 2 b), l'Acheteur adresse sa réclamation à Biancar. Celle-ci est traitée dans les seules limites de l'article 5 : obligations adossées à la source, absence de reprise ou de remboursement sur simple allégation, restitution éventuelle limitée aux sommes récupérées auprès du Fournisseur, subrogation de l'Acheteur dans les recours contre le Fournisseur, exclusion des dommages indirects.

Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend. Toute discussion, tolérance ou geste commercial de Biancar (participation, avoir, reprise, remise) est discrétionnaire, intervient sans reconnaissance de responsabilité, ne vaut pas précédent et ne peut fonder aucune demande ultérieure. À défaut d'accord amiable, l'article 20 s'applique.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Toutefois, l'obligation de paiement de l'Acheteur pour un Véhicule qui lui est attribué ne peut être ni suspendue ni annulée par un événement affectant sa propre situation commerciale ou financière.

18. Non-renonciation et divisibilité

Le fait pour Biancar de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur et la stipulation concernée serait réputée remplacée par une clause valable produisant l'effet économique le plus proche.

19. Données personnelles

Les données de compte servent à la gestion de la relation commerciale et à l'envoi d'offres. Chaque email commercial comporte un lien de désinscription. Voir la page Confidentialité.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et les opérations d'intermédiation ou de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture, y compris en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, l'Acheteur renonçant à toute autre compétence.