L'administratif d'un achat entre pros, sans surprise

Réservé aux professionnels de l'automobile

Biancar vend uniquement à des négociants, garages, concessions, loueurs et mandataires. Chaque compte est vérifié à la main à partir de votre numéro de TVA intracommunautaire. Les règles de protection du consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité) ne s'appliquent pas à ces ventes.

Qui vous facture

Selon le véhicule, nous intervenons de deux façons, toujours indiquées sur le bon de commande :

• En intermédiaire : le partenaire qui possède le véhicule vous le vend et vous facture directement. Biancar n'ajoute aucun frais au prix affiché.
• En négoce : Biancar achète le véhicule au partenaire et vous le revend, sur facture Biancar.

Le prix et la TVA

Vous êtes en France

Vous voyez le prix HT et le prix TTC. Sur un véhicule à TVA récupérable, la TVA figure sur la facture et vous la récupérez selon vos règles habituelles.

Vous êtes dans un autre pays de l'Union européenne

Vous voyez un prix netto, hors TVA : la vente est une livraison intracommunautaire exonérée, et vous déclarez la TVA dans votre pays. Deux conditions : un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable sur le service VIES de la Commission européenne) et la preuve que le véhicule a bien quitté le pays de départ.

Les véhicules en TVA sur marge

Certains véhicules viennent d'un régime de TVA sur marge (biens d'occasion). Ils sont signalés sur la fiche. La TVA n'y est ni détaillée ni récupérable, et il n'y a pas d'exonération à l'export : le prix est alors le même, tout compris, en France et ailleurs.

Les véhicules neufs au sens de la TVA

Un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6.000 km est un moyen de transport neuf pour la TVA européenne. Il ne peut jamais être vendu en TVA sur marge et suit toujours le régime de la livraison intracommunautaire.

De la demande à la commande

1. Vous cliquez sur « Je veux ce véhicule » ou vous proposez votre prix.
2. Nous vérifions la disponibilité chez le partenaire. Rien ne vous engage à ce stade.
3. Nous vous confirmons par écrit, avec le bon de commande ou la facture proforma.
4. Un acompte peut être demandé à la commande. Ce n'est pas un dédit : une fois la vente confirmée, elle est ferme.
5. Le solde se règle par virement, avant l'enlèvement ou la livraison. Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet.

Les documents que vous recevez

• La facture, de Biancar ou du partenaire selon le cas.
• Le certificat d'immatriculation ou son équivalent étranger, quand le véhicule est déjà immatriculé.
• Le certificat de conformité européen (COC) quand il est fourni : la fiche de chaque véhicule précise ce qui est inclus.
• Le rapport d'expertise, pour les véhicules qui en ont un. Il est consultable sur la fiche avant l'achat.
• Le document de transport (CMR) quand le véhicule voyage par camion.

Les délais de remise des documents dépendent du partenaire ou du constructeur. Ils sont indicatifs.

Le transport

Le transport n'est jamais inclus dans le prix affiché. Vous pouvez enlever le véhicule vous même ou nous demander un devis auprès de nos transporteurs partenaires, en France comme à l'export. Les risques vous sont transférés à la remise du véhicule, à vous ou à votre transporteur. À la livraison, contrôlez le véhicule et notez toute réserve sur le CMR avant de signer.

Prouver le transport à l'export

Pour qu'une vente intracommunautaire reste exonérée de TVA, le vendeur doit pouvoir prouver que le véhicule est arrivé dans un autre pays de l'Union. La règle européenne (article 45 bis du règlement d'exécution 282/2011) le présume avec deux documents non contradictoires émis par des parties indépendantes, par exemple un CMR signé et la facture du transporteur.

Si vous transportez le véhicule vous même, nous vous demanderons en plus une attestation écrite de réception, au plus tard le 10 du mois qui suit la livraison. Sans ces preuves, l'exonération peut être remise en cause et la TVA facturée.

Immatriculer dans votre pays

Les formalités d'immatriculation, de mise en circulation et de déclaration de TVA dans votre pays sont à votre charge. En France, l'immatriculation d'un véhicule venant d'un autre pays de l'Union demande en principe un certificat fiscal (quitus) délivré par le service des impôts. Les modalités varient selon votre situation : vérifiez avec votre service des impôts ou votre prestataire carte grise.

Vendu en l'état, entre professionnels

Les véhicules, d'occasion comme 0 km, sont vendus en l'état décrit par la fiche et le rapport. Entre professionnels de l'automobile, il n'y a pas de garantie commerciale et la garantie des vices cachés est exclue. Une garantie constructeur encore en cours s'exerce directement auprès du réseau de la marque. Le kilométrage est indicatif et les photos ne sont pas contractuelles : lisez le rapport, posez vos questions avant de commander.

Cas particuliers

Véhicule financé ou gagé

Certains véhicules de loueurs ou de flottes sont encore financés au moment de la mise en vente. Le partenaire lève le financement avant la remise des documents. Si le véhicule vient de France, le certificat de situation administrative vous permet de vérifier qu'il n'est pas gagé.

Véhicules de loueurs et fins de contrat

Une grande partie du stock vient de loueurs et de flottes d'entreprise. Ces véhicules sont souvent récents, entretenus dans le réseau et proposés en plusieurs exemplaires.

Versions « société »

Certaines citadines existent en version société, homologuées en véhicule utilitaire deux places. Elles sont signalées sur la fiche et classées dans les utilitaires.

Une réclamation ?

Signalez tout problème par écrit dès la livraison, photos à l'appui, avec les réserves notées sur le CMR. En intermédiation, la réclamation relève du partenaire qui vous a vendu le véhicule : nous facilitons l'échange. En négoce, elle nous est adressée et traitée selon nos conditions générales.

Cette page informe, elle ne remplace ni nos conditions générales, qui seules font foi, ni l'avis de votre expert comptable sur votre situation fiscale.